La Chambre Professionnelle de la Médiation affirme sa position vis à vis des pouvoirs publics et se dote des statuts d’ONG
La Chambre Professionnelle de la Médiation affirme sa position vis à vis des pouvoirs publics et se dote des statuts d’ONG
La CPMN agit pour la clarification des termes médiation et médiateur dans les textes de lois, l’abrogation du DEMF, la redéfinition de la médiation, la médiation préalable en matière judiciaire, et la création d’un statut de salarié protégé pour les médiateurs internes aux entreprises.
La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
affirme sa position vis à vis des pouvoirs publics
et se dote des statuts d’ONG
Paris - Assemblée Générale du 11 octobre 2008
A l’occasion de son assemblée générale annuelle, le 11 octobre 2008, la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, la CPMN, réaffirme ses positions vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle agit pour la clarification des termes médiation et médiateur dans les textes de lois, l’abrogation du DEMF, la redéfinition de la médiation, la médiation préalable en matière judiciaire, et la création d’un statut de salarié protégé pour les médiateurs internes aux entreprises. La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation intervenant désormais dans plusieurs pays européens et nord-africains, a adopté les statuts d’une organisation non gouvernementale.
Jean-Louis Lascoux, Président de la CPMN, constate :
« Depuis 2001, les positions de la CPMN élèvent des protestations. Nous pouvons apparaître comme des troubles fêtes dans la jungle associative de la médiation, avec notre approche professionnelle et économique. A contrario des courants de pensée revendiquant bon sens ou autre feeling, nous promouvons une pratique de la médiation structurée, rigoureuse et claire pour une réelle efficacité au bénéfice des protagonistes d’un conflit. Malgré de virulentes critiques, nos propositions sont comprises par de plus en plus d’acteurs sociaux et politiques que nous avons rencontrés tout au long de l’année 2008 ».
Des statuts d’ONG pour la CPMN
Intervenant désormais dans plusieurs pays européens et nord-africains, La CPMN a adopté les statuts d’une organisation non gouvernementale. Elle vient ainsi outiller et renforcer l'indépendance culturelle des médiateurs, puisque c'est sous son égide que le Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur est délivré depuis 2001. Les médiateurs professionnels ont constaté l’influence de leurs propositions, notamment grâce à la fréquentation du site internet wikimediation.org
La médiation est un métier, le médiateur est un professionnel
Face aux évolutions des systèmes judiciaires dans le monde, le recours à la médiation est en passe de devenir un moyen incontournable pour résoudre rapidement et efficacement de nombreux différends qui habituellement renvoyaient les justiciables sur le chemin aléatoire et coûteux des longues procédures. La CPMN affirme une possibilité pragmatique et scientifique de résolution des conflits par l'intervention d’un tiers médiateur indépendant.
Elle promeut la médiation comme une discipline à part entière, basée sur un processus structuré, avec un cadre éthique et déontologique précis et rigoureux.
Elle est la seule organisation professionnelle syndicale des médiateurs :
garantissant une formation rigoureuse des médiateurs ;
se référant à un code d'éthique et de déontologie sérieux ;
et organisant la formation continue de ses membres.
La CPMN a proposé que les dispositifs de médiation prévus par tous les textes législatifs et réglementaires soient ré-éxaminés sérieusement afin que les termes de ''médiateur" et de "médiation'' ne soient plus confondus par le législateur avec la conciliation, l'arbitrage et l'ensemble des modes dits alternatifs de résolution des conflits, lesquels n'offrent pas une véritable alternative. La CPMN identifie deux voies possibles pour mettre un terme à un désaccord :
Par l'adversité : rapport de force, contrainte, arbitrage, jugement, modèle public ou privé etc...
Par l'altérité avec le processus structuré de la médiation.
La médiation n’est donc pas assimilable aux autres modes de résolution de conflits.
Suite à l'intervention de la CPMN, le texte de la directive européenne a été modifié sur la terminologie de processus structuré en remplacement du terme inapproprié de procédure.
La CPMN inscrit dans ses objectifs de promouvoir le recours systématique à la médiation pour toutes les affaires civiles, commerciales et administratives. La CPMN met en évidence que les protagonistes d'un différend n'étant pas libres dans leur conflit, il est raisonnable que le juge chargé de garantir les libertés puisse proposer à chacun un moyen performant de résoudre le différend en lieu et place d’une décision imposée. La CPMN a ainsi défini la médiation comme un moyen de promouvoir et d'étendre la liberté relationnelle et contractuelle.
La CPMN a demandé, bien avant sa promulgation, que le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial, le DEMF, ne soit justement pas un diplôme d'Etat. La CPMN demande que les textes l'instituant soient abrogés, parce que se référant à un ensemble de formations inadaptées à la résolution des différends. La CPMN réclame une remise à plat de l'organisation de la médiation en matière conjugale et familiale afin de garantir une transparence du ''marché" de la médiation dans ce domaine, lequel se trouve enfermé abusivement dans le milieu des organisations subventionnées par l'Etat, contraire à la nécessaire indépendance vis à vis de toute tutelle.
La CPMN défend une posture claire du médiateur quant à son impartialité avec les parties, la neutralité en lien avec la solution adoptée par les parties et son indépendance à une quelconque autorité hiérarchique, institutionnelle ou culturelle.
Accès des particuliers et des salariés à la médiation professionnelle indépendante
Le développement inéluctable du recours à la médiation indépendante par les particuliers et les salariés suppose la mise en place de nouveaux processus d'accès. La CPMN est favorable à la mise en place d'un système de conventionnement qui permettra le développement de médiations économiquement accessibles au plus grand nombre, tout en préservant l'indépendance des médiateurs. Il s'agit de favoriser une démarche contraire à ce qui existe aujourd'hui notamment en matière de médiation familiale où domine le subventionnement, logique ne répondant pas à la nécessaire indépendance vis à vis de toute tutelle et présentant l'inconvénient de dévaloriser la médiation sur le plan économique.
Par ailleurs, dans un contexte socio-économique difficile où la santé au travail, le stress et le dialogue social sont au cœur des préoccupations, la CPMN souhaite engager une réflexion sur l'extension du statut de salarié protégé, aux postes de médiateurs internes qu'elle propose de créer dans les entreprises.
Le « Code de la médiation annoté et commenté en vue de l’orientation de la médiation », ed. Médiateurs Editeurs
Le Code de la Médiation, premier ouvrage du genre, est l'évènement de la rentrée du livre juridique. Il propose le premier état des lieux rigoureux des dispositifs français de médiation : textes législatifs et réglementaires, jurisprudences, chartes et conventions… Les deux auteurs, Agnès Tavel, avocate et médiateure, et Jean-Louis Lascoux, médiateur, ainsi que le comité rédactionnel composé de sept professionnels sont tous membres de la CPMN.
La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
Créée en 2001, la CPMN est la première chambre syndicale de la médiation. Présidée par Jean-Louis Lascoux depuis 2007, la CPMN rassemble plus de cent cinquante membres, titulaires du CAP’M®, Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur, délivré sous l’égide de la Chambre et homologué par le Conseil National des Barreaux depuis juillet 2007.
Contact et information
06.20.56.21.67 – contact@cpmn.info
http://www.cpmn.info/ - http://www.wikimediation.org/
La remise à plat du chantier improvisé de la médiation
La médiation obligatoire : une extension de la liberté relationnelle et contractuelle
La demande d'abrogation du DEMF et indépendance du médiateur
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