Greffe du Tribunal de commerce de Paris : nouvelles fonctionnalités

Pour faciliter la vie des chefs d'entreprises, le greffe du Tribunal de commerce de Paris innove en proposant trois nouvelles fonctionnalités sur son site www.greffe-tc-paris.fr. Il sera désormais possible de préparer en ligne un dossier pour procéder au changement d'activité pour les sociétés commerciales et civiles mais également pour les modifications concernant les membres des conseils d'administrations.

Comment procéder ? Rien de plus simple, il suffit de se connecter sur le site, de se munir de son certificat électronique délivré gratuitement par le greffe, et de se laisser guider. Et s'il réside encore quelques interrogations, le « guide des formalités » est à disposition pour tout clarifier.

Le site du greffe entend ainsi démontrer son engagement pour la simplification des formalités administratives.

Deux nouvelles fonctionnalités pour gagner du temps :
- ll est désormais possible via le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris de préparer un changement d'activité pour les sociétés commerciales et pour les sociétés civiles,
- munis d'un certificat électronique, les chefs d'entreprise doivent se rendre sur la page modification du site pour effectuer ce changement,
- par ailleurs, une nouvelle formalité permet de préparer en ligne toutes les modifications concernant les organes de direction et de contrôle dans une SA à conseil d'administration (nomination, départ, changement de qualité, modification concernant la situation personnelle). Ce service est accessible avec une certificat électronique à la page modification.

Prochaine mise en ligne

D'ici quelques semaines, il sera également possible d'effectuer la radiation d'un artisan-commerçant et d'un commerçant. Ces formalités seront par la suite étendues à d'autres formes juridiques d'entreprises.

A propos du greffe de Tribunal de commerce de Paris

Le greffe est une société civile professionnelle de 271 salariés dirigée par trois greffiers associés officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Il assure une double mission juridique et judiciaire. Structure responsable de l'assistance du président et des juges du Tribunal de commerce, le greffe gère l'ensemble des registres des entreprises, notamment le Registre du commerce des sociétés qui contient à Paris intra-muros 295 000 entreprises en activité.

Tous dossiers confondus, le greffe de Paris a traité en 2003 140 000 formalités légales et 106 000 décisions de justice, et a enregistré 80 000 inscriptions de privilèges. Il a aussi traité des dossiers de prévention de difficulté de 2 000 entreprises.

> www.greffe-tc-paris.fr : pour la simplification des formalités d'entreprises, leur accompagnement lors de chaque étape-clé (création, modification de statuts, reprise d'entreprises, etc.), la prévention de leurs difficultés.

> Une procédure simple et sans coût d'obtention de certificats de signatures électroniques permettant la réalisation sécurisée de ces formalités.

> L'extranet judiciaire, outil judiciaire innovant conçu pour faciliter le travail du juge et de l'avocat : cette liaison électronique totalement sécurisée avec le Greffe permet une consultation sûre et rapide des affaires et le placement de dates en référé, le traitement en ligne de ces dossiers par les juges avec des accès à des outils en ligne comme une bibliothèque de jurisprudence, des fonds de fiches de procédures ou de trames interactives de jugement et l'échange d'e-mails signés et cryptés électroniquement entre les acteurs clés de la justice commerciale).

> La plate-forme pilote CyberGreffe permettant la création d'entreprises en ligne intégrale sur www.greffe-tc-paris.fr