Vente d’Immobilier d’entreprise : pièces à fournir

Vous êtes tentés par une petite annonce ? Un terrain viabilisé et un local avec parking à un prix très convenable ?… Ne vous réjouissez pas trop vite, et soyez vigilants, l’achat d’un bien immobilier d’entreprise ne se fait pas « à la légère ». Assurez vous dans un premier temps que le local est bel et bien aux normes en vigueur et en bon état. Aujourd’hui, un propriétaire doit ainsi fournir à son acquéreur la superficie des surfaces vendues.

 

Comme l’exige la loi Carrez de 1996, si la surface mentionnée sur le compromis de vente s’avère inférieure de plus de 5%, l’acheteur pourra intenter une action en diminution de vente. Il est donc recommandé de faire réaliser le métrage des surfaces privatives par un professionnel compétent.

 

Pour tous les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1^er juillet 1997, toute promesse de vente doit également contenir, en annexe, un état mentionnant la présence, ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

 

En dehors de l’amiante, la présence de termites ou encore de plomb doit obligatoirement être mentionnée en annexes. D’autres réglementations sont actuellement à l’étude et vont prochainement durcir les conditions de vente d’immobilier: un diagnostic des performances énergétiques, un diagnostic de performance technologique, un état des risques technologiques et naturels, … En somme, même si l’on pense souvent qu'il revient moins cher de passer par un particulier que par un professionnel, mieux vaut aujourd’hui bien s’entourer (agence immobilière, notaires, professionnels du bâtiment…) pour se prémunir contre d’éventuels désagréments.

 

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Contact Presse : Mickaël Esnault

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